Notification et action (art. 16)
Un formulaire électronique accessible à toute personne, avec ou sans compte, permettant une notification précise et suffisamment étayée. Accusé de réception immédiat avec référence unique et horodatage.
Règlement (UE) 2022/2065 — articles 14 à 24
Transparence de la modération
Kintuni est édité par Kimuntu Inc (Canada). Le service comporte un espace Rencontres où les membres publient des profils, des photos et des messages privés : à ce titre, Kintuni agit comme service d'hébergement au sens du DSA lorsqu'il est accessible à des personnes situées dans l'Union européenne. Le service n'est ni une place de marché en ligne, ni une très grande plateforme : les obligations propres aux plateformes de très grande taille (évaluation systémique des risques, audits indépendants, dépôt de données pour les chercheurs) ne s'appliquent pas, tandis que les obligations générales rappelées ci-dessous s'appliquent pleinement.
Ce que Kintuni a mis en place
Exposé des motifs (art. 17)
Toute restriction visant un membre (retrait, masquage, dépublication, suspension, résiliation) fait l'objet d'une motivation individuelle : mesure, portée, faits, fondement légal ou contractuel, recours au traitement automatisé et voies de recours.
Réclamation interne (art. 20)
Système gratuit de réclamation ouvert six mois à compter de la décision, accessible depuis l'espace membre. Les réclamations sont examinées par une personne, jamais uniquement par un traitement automatisé.
Règlement extrajudiciaire (art. 21)
Le membre peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié dans son État membre, sans préjudice de tout recours juridictionnel.
Signaleurs de confiance (art. 22)
Les notifications émanant d'entités reconnues signaleurs de confiance sont identifiées à la réception et traitées en priorité.
Mesures contre les abus (art. 23)
Suspension temporaire, après avertissement, des comptes publiant fréquemment des contenus manifestement illicites et du traitement des notifications ou réclamations manifestement infondées et répétées.
Conditions claires (art. 14)
Les règles de modération, restrictions et outils décisionnels figurent en langage clair dans les conditions d'utilisation, y compris l'interdiction stricte de toute image sexuellement explicite en messagerie.
Point de contact (art. 11 et 12)
support@kintuni.app pour les utilisateurs et pour les autorités des États membres, la Commission et le comité européen des services numériques. Langues acceptées : français et anglais.
Protection des mineurs (art. 28)
Accès aux Rencontres réservé aux personnes majeures, avec assurance de l'âge par paliers, et aucune publicité fondée sur le profilage.
Signalement aux autorités (art. 18)
En cas de soupçon d'infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, information immédiate des autorités répressives ou judiciaires compétentes.
Chiffres des douze derniers mois
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